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Licenciement d'assistante maternelle : retrait d'enfant, démission, préavis et indemnités

Publié le 28/09/2026 · Mis à jour le 09/10/2026

Déménagement, entrée à l'école, changement de rythme de vie... la fin d'un contrat n'est jamais anodine. Voici comment ça se passe, proprement, des deux côtés.

En bref

On parle souvent de « licenciement » d'une assistante maternelle, mais le mot exact est le retrait de l'enfant quand c'est le parent qui met fin au contrat, et la démission quand c'est l'assistante maternelle. Dans les deux cas, il faut une lettre et un préavis. Le parent doit en plus verser une indemnité de rupture si l'enfant est accueilli depuis au moins 9 mois. La rupture conventionnelle n'existe pas pour les assistants maternels.

Les deux façons de mettre fin au contrat

1. Le retrait de l'enfant (à l'initiative du parent)

Le parent employeur n'a pas à justifier longuement sa décision, mais il doit respecter la forme (lettre) et le préavis, et verser les sommes dues. Il ne peut pas retirer l'enfant pour un motif discriminatoire, par exemple l'état de santé de l'assistante maternelle. Pendant la grossesse et après un congé maternité, la protection est renforcée. Voir aussi le cas de l'arrêt maladie.

2. La démission (à l'initiative de l'assistante maternelle)

L'assistante maternelle prévient le parent par écrit et effectue son préavis. Elle n'a pas à se justifier. Elle ne perçoit pas d'indemnité de rupture.

La lettre : comment la notifier

Dans les deux cas, la décision se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le préavis commence à la date d'envoi (ou de remise) de la lettre. Garde une copie et la preuve de l'envoi : en cas de désaccord, c'est ce qui compte.

La durée du préavis

Elle dépend de l'ancienneté de l'accueil de l'enfant, et elle est la même pour le retrait et la démission :

8 jours calendaires si l'enfant est accueilli depuis moins de 3 mois,
15 jours de 3 mois à moins d'un an,
1 mois à partir d'un an.

Il n'y a pas de préavis en cas de faute grave ou lourde, ni quand l'agrément est retiré ou suspendu. Plus de détails dans notre article sur le préavis.

Point de vigilance

Le contrat continue pendant le préavis : l'enfant est accueilli et le salaire est versé normalement. Parent et assistante maternelle peuvent aussi convenir ensemble de ne pas faire le préavis, de préférence par écrit.

Les indemnités à prévoir

Indemnité de rupture : due par le parent qui retire l'enfant, à partir de 9 mois d'ancienneté. Elle est égale à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant le contrat (hors indemnités d'entretien, de repas et de kilomètres). Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde, de retrait d'agrément, ni en cas de démission.
Indemnité compensatrice de congés payés : pour les jours de congés acquis mais non pris à la fin du contrat (voir le calcul des congés payés).
Salaire du dernier mois et indemnités d'entretien et de repas des derniers jours.

Exemple simplifié (chiffres inventés)

Un enfant accueilli depuis 2 ans, avec 18 000 € de salaires bruts versés sur la durée du contrat : indemnité de rupture = 18 000 ÷ 80 = 225 €. Le préavis est de 1 mois. Les congés non pris s'ajoutent à cette somme.

Les documents à remettre

À la fin du contrat, le parent employeur remet à l'assistante maternelle : un certificat de travail, une attestation France Travail (pour ses droits éventuels au chômage) et un reçu pour solde de tout compte. Il déclare aussi la fin du contrat sur Pajemploi. Voir le solde de tout compte en détail.

Un cas particulier : le retrait ou le non-renouvellement de l'agrément

Si l'agrément de l'assistante maternelle est retiré, suspendu ou non renouvelé par le conseil départemental, le parent ne peut plus lui confier son enfant : il n'y a ni préavis ni indemnité de rupture. Voir aussi le renouvellement de l'agrément.

Les erreurs fréquentes

Annoncer la fin du contrat à l'oral seulement, sans lettre : le préavis ne commence pas clairement.
Oublier l'indemnité de rupture alors que l'enfant est accueilli depuis plus de 9 mois.
Oublier les congés acquis non pris dans le solde de tout compte.
Calculer le préavis à partir de la mauvaise date (c'est la date d'envoi ou de remise de la lettre).

Pour aller plus loin, essaie notre modèles de lettres de fin de contrat : gratuit, sans inscription.

Un dossier clair, jusqu'au dernier jour

Nidoo garde l'historique complet du contrat, des heures et des congés, et estime l'indemnité de rupture et le solde de tout compte à partir de la date de fin saisie.

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Questions fréquentes

Peut-on licencier une assistante maternelle ?

On parle de retrait de l'enfant : le parent notifie sa décision par lettre recommandée ou remise en main propre, respecte un préavis (8 jours à 1 mois selon l'ancienneté) et verse une indemnité de rupture à partir de 9 mois d'accueil. Le motif ne doit pas être discriminatoire.

Quelle est l'indemnité de rupture d'une assistante maternelle ?

Elle est égale à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant le contrat (hors indemnités d'entretien et de repas), due par le parent qui retire l'enfant après au moins 9 mois d'accueil. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde, de retrait d'agrément ou de démission.

Quel préavis pour une assistante maternelle ?

8 jours calendaires si l'enfant est accueilli depuis moins de 3 mois, 15 jours de 3 mois à moins d'un an, 1 mois à partir d'un an. C'est le même délai pour le retrait de l'enfant et pour la démission.

Peut-on rompre le contrat pendant un arrêt maladie ou un congé maternité ?

Pas à cause de la maladie ou de la grossesse. Des protections spécifiques s'appliquent : voir notre article sur l'arrêt maladie et demande conseil avant d'agir.

Le déménagement de la famille permet-il de retirer l'enfant ?

Oui, c'est un motif fréquent. Le retrait doit quand même être notifié par lettre, avec le préavis et l'indemnité de rupture si l'ancienneté dépasse 9 mois.

La rupture conventionnelle existe-t-elle pour une assistante maternelle ?

Non : elle n'est pas possible pour les assistants maternels. Les deux parties peuvent en revanche convenir ensemble de réduire ou de supprimer le préavis, de préférence par écrit.