1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de Nidoo (le « Service »), proposé par [à compléter : éditeur] (l'« Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. En créant un compte, l'utilisateur accepte ces conditions.
2. Le Service
Nidoo est un outil en ligne destiné aux assistantes maternelles : feuille de présence, calcul d'indemnités et de congés, préparation de contrats et de déclarations Pajemploi, et journal de la journée partagés avec les parents des enfants accueillis. Les parents accèdent à un espace en lecture, sans compte, grâce à un lien personnel que l'assistante maternelle leur transmet.
3. Accès et compte
Le Service est réservé aux assistantes maternelles agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. L'utilisateur crée un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe qu'il garde confidentiel ; il est responsable de l'usage de son compte. Il fournit des informations exactes et les tient à jour. Sont interdits : l'usage du service à d'autres fins que l'accueil d'enfants, la publication de contenus illicites, et toute tentative d'accès aux données d'autres utilisateurs ou d'atteinte au fonctionnement du service.
4. Les calculs sont des estimations
Ils constituent une aide et une estimation. L'utilisateur reste seul responsable de vérifier chaque montant, de la conformité de ses contrats, de ses déclarations (à effectuer sur pajemploi.urssaf.fr) et de ses déclarations fiscales. Le Service ne remplace pas le conseil d'un juriste, d'un comptable, de la PMI ou du relais petite enfance. Les règles (SMIC, plafonds, convention collective) évoluent : l'Éditeur les met à jour dans un délai raisonnable, sans garantie de délai.
5. Obligations de l'utilisateur envers les familles
L'assistante maternelle est responsable des données qu'elle saisit sur les enfants et leurs parents. Elle s'engage à :
- informer les parents de l'utilisation de Nidoo et des données qui les concernent, et obtenir leur accord pour le partage du journal, des présences et des pointages (la politique de confidentialité peut leur être transmise) ;
- ne saisir que des données utiles à son activité ; les données de santé (traitements, absences pour maladie) ne doivent être renseignées que si nécessaire et avec l'accord des parents ;
- ne transmettre le lien de l'espace parent qu'aux titulaires de l'autorité parentale de l'enfant, et le régénérer en cas de doute ;
- ne pas afficher chez elle un QR code de pointage accessible à des personnes non autorisées ;
- recueillir l'autorisation écrite des parents avant de saisir des données de santé ou des photos (modèle d'autorisation parentale).
Parents. Les parents ne consultent que les informations concernant leur(s) enfant(s) et s'interdisent de diffuser les photos ou informations concernant d'autres enfants.
6. Prix et paiement
Les conditions de l'abonnement (prix, période d'essai, paiement, résiliation, rétractation, factures) figurent dans les conditions générales de vente (assistantes maternelles) et, pour les parents, dans les conditions générales de vente (espace parent), acceptées avant de souscrire.
7. Données personnelles et sous-traitance
Pour les données des enfants et des parents que l'assistante maternelle saisit, l'assistante maternelle est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme son sous-traitant au sens du RGPD (article 28). À ce titre l'Éditeur s'engage à :
- ne traiter ces données que pour fournir le Service et sur instruction de l'utilisatrice ;
- garantir la confidentialité (accès limité au personnel et aux prestataires strictement nécessaires) et mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
- ne recourir à un autre sous-traitant (hébergeur, paiement) que dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité, et l'informer de tout changement ;
- l'aider à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes ;
- l'informer sans délai excessif de toute violation de données ;
- lui restituer ses données (export) et les supprimer à la fin du contrat, comme indiqué à l'article 9.
Pour les données de son propre compte (e-mail, facturation), l'Éditeur est responsable du traitement. Détails : politique de confidentialité.
8. Disponibilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service en continu mais ne garantit ni une disponibilité permanente, ni l'absence d'interruption (maintenance, incident, panne d'un prestataire). L'utilisateur est invité à conserver une copie de ses documents importants (contrats, déclarations).
9. Résiliation, export et suppression
L'utilisateur peut à tout moment résilier son abonnement et demander la suppression de son compte. Les données sont supprimées dans un délai maximum de [à compléter : 30 jours] après la demande, sauf celles que la loi oblige à conserver (facturation : 10 ans). L'utilisateur peut demander l'export de ses données avant la suppression. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence.
10. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d'une saisie erronée, d'un calcul non vérifié par l'utilisateur, d'une déclaration tardive ou inexacte, ni pour un préjudice indirect (perte de revenus, de clientèle, pénalités). Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes payées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels.
11. Propriété intellectuelle
L'Éditeur reste propriétaire du Service et de ses évolutions. L'utilisateur reçoit un droit personnel, non exclusif et non transférable de l'utiliser pendant la durée de son abonnement. Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété.
12. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier ces conditions ; les utilisateurs sont prévenus par une information dans l'application ou par e-mail. L'utilisation du Service après notification vaut acceptation, sauf résiliation avant l'entrée en vigueur.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur contacte d'abord l'Éditeur ([à compléter : e-mail]). À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux déterminés selon les règles de droit commun. Médiation de la consommation, le cas échéant : [à compléter : médiateur désigné].