Une lettre datée
Recommandé avec accusé de réception ou main propre contre décharge : la date de remise fait partir le préavis.
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Lettres de fin de contrat : assistante maternelle et parents
Sept modèles de lettres prêts à imprimer : retrait de l'enfant, démission, rupture de la période d'essai, faute grave ou lourde, agrément. Remplissez les noms et les dates, téléchargez le PDF.
À savoir
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Réussir la fin d'un contrat
Une fin de contrat bien préparée évite les litiges : une lettre claire, un préavis respecté, les documents remis à temps.
Le bon préavis
Il dépend de la durée d'accueil. Pendant le préavis, le contrat s'exécute normalement.
Les documents de fin
Solde de tout compte, certificat de travail et attestation France Travail sont remis à l'issue du contrat.
Questions fréquentes
Quel préavis pour le retrait de l'enfant ou la démission d'une assistante maternelle ?
Selon la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (IDCC 3239), le préavis est de 8 jours calendaires si l'enfant est accueilli depuis moins de 3 mois, de 15 jours de 3 mois à moins d'un an, et d'un mois à partir d'un an d'accueil. Il commence à la date de la lettre recommandée ou de sa remise en main propre.
Y a-t-il une indemnité de rupture ?
En cas de retrait de l'enfant par les parents, une indemnité de rupture est due à partir de 9 mois d'ancienneté : 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant le contrat, hors indemnités d'entretien, de repas et kilométriques. Elle n'est pas due en cas de démission, de faute grave ou lourde, ni de modification, suspension ou retrait d'agrément.
Comment envoyer la lettre ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge (une date et une signature du destinataire). Gardez une copie et la preuve de l'envoi.
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