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Rupture conventionnelle d'une assistante maternelle : est-ce possible ?

Publié le 30/10/2026 · Mis à jour régulièrement

Quand parent et assistante maternelle veulent arrêter d'un commun accord, beaucoup pensent à la « rupture conventionnelle ». Voici ce qu'il en est vraiment, et ce qu'on peut faire à la place.

En bref

D'après le Code du travail numérique, la rupture conventionnelle n'est pas possible pour une assistante maternelle employée par un particulier. Le contrat se rompt par un retrait de l'enfant, une démission ou d'autres cas prévus.

Pourquoi on en parle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture d'un commun accord, très connu pour les salariés des entreprises. On la cherche donc naturellement pour mettre fin à un accueil « à l'amiable ». Pour une assistante maternelle employée par un particulier employeur, le Code du travail numérique indique que ce n'est pas possible : le contrat ne peut être rompu que pour les motifs prévus.

Les façons de mettre fin au contrat

Le retrait de l'enfant par le parent, avec un préavis.
La démission de l'assistante maternelle, avec un préavis.
La fin d'un CDD, à la date prévue.
Un retrait ou une suspension d'agrément, qui entraîne la rupture dans les conditions prévues par les textes.

Et si les deux sont d'accord ?

Le préavis peut être raccourci ou supprimé d'un commun accord, de préférence par un écrit signé des deux parties. Ce n'est pas une « rupture conventionnelle », mais cela permet d'arrêter l'accueil rapidement et sans conflit.

Ce qui est dû à la fin du contrat

Selon le motif et l'ancienneté, la fin du contrat peut donner lieu à une indemnité de rupture, à une indemnité de congés payés et au solde du salaire. La déclaration Pajemploi du dernier mois doit être faite avec les bonnes dates.

Fin de contrat : le calcul préparé

Nidoo estime le préavis et les indemnités, et propose les lettres de fin de contrat. Ce sont des estimations à faire valider sur Pajemploi.

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Questions fréquentes

Une assistante maternelle peut-elle faire une rupture conventionnelle ?

D'après le Code du travail numérique, non : le contrat ne peut être rompu que pour les motifs prévus (retrait de l'enfant, démission, fin de CDD, retrait ou suspension d'agrément…).

Peut-on arrêter l'accueil tout de suite si les deux sont d'accord ?

Oui, en dispensant le préavis d'un commun accord, de préférence par écrit signé des deux parties.

Y a-t-il une indemnité en cas de retrait de l'enfant ?

Une indemnité de rupture peut être due, sous conditions d'ancienneté. Elle est détaillée dans notre article sur la fin de contrat.